CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 8 novembre 1991, n° 124256

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ;

2°/ le décharge de cette condamnation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... doit être interprétée comme ne tendant qu'à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; que la protestation que M. X..., candidat à l'élection d'un conseiller général dans le canton de Montesquieu-Volvestre a présentée au tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler l'élection du candidat proclamé élu, n'avait pas un caractère abusif ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la condamnation prononcée contre lui ;

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 mars 1991 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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