CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 8 novembre 1991, n° 73881

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 111 982, l'ordonnance en date du 4 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête précédemment enregistrée sous le numéro 64 508, présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui en réparation du préjudice subi par Mme Paulette X... à la suite de l'accident dont elle a été victime le 8 mars 1981 ;

Vu 2°), sous le numéro 73 881, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1985 et 28 février 1986, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1985 condamnant l'Etat et la société Gallet-Delage à payer diverses sommes à Mme X... et à la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du département du Val-de-Marne,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS enregistrées sous les numéros 111 982 et 73 881 sont relatives aux conséquences d'un même accident, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'à la suite d'un accident survenu le 8 mars 1981, Mme Paulette X... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, le département du Val-de-Marne, la ville de Kremlin-Bicêtre, la société Gallet-Delage et la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à indemniser le préjudice qu'elle a subi ; que par un jugement en date du 9 octobre 1984 le tribunal administratif a déclaré l'Etat et la société Gallet-Delage responsables des conséquences dommageables dudit accident et a condamné la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à garantir l'Etat des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; que par jugement du 8 octobre 1985, le tribunal a fixé le préjudice subi par Mme X... à 25 000 F et condamné l'Etat et la société Gallet-Delage à lui payer ladite somme ;

Considérant que l'accident dont Mme X... a été victime a été provoqué par la chute d'un feu tricolore de signalisation installé sur la route nationale n° 7 à l'occasion des travaux de prolonement de la ligne n° 7 du métropolitain ; que la circonstance que ce feu ait été installé à la demande de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et à ses frais n'est pas de nature à elle seule à engager la responsabilité de la régie qui n'a pris aucune part au déplacement de l'ouvrage effectué à sa demande, alors que l'Etat n'a invoqué l'existence d'aucune clause contractuelle mettant à la charge de la requérante la réparation des dommages pouvant résulter de la présence des feux de signalisation ; que la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement rendu le 9 octobre 1984, le tribunal administratif l'a condamné à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui ;

Considérant que par l'effet de la présente décision, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS est déchargée de toute obligation de garantie envers l'Etat des condamnations prononcées contre lui ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1985 sont devenues sans objet ;

Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 octobre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par le ministre des transports tendant à ce que la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS soit condamnée à garantir l'Etat des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui est rejetée.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1985.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, au département du Val-de-Marne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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