CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 9 décembre 1991, n° 91952

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire – Ministres

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS DIPLOMES D'ETAT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1987 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports refusant d'abroger l'arrêté ministériel du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les décrets n° 72-490 du 15 juin 1972 et 77-1177 du 20 octobre 1977 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS et du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS DIPLOMES D'ETAT,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 5 du décret du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif et de celles de l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 qui institue le diplôme d'Etat de maître-nageur sauveteur, que le ministre des sports était chargé de fixer par arrêté les modalités de délivrance de ces deux diplômes ; qu'il suit de là qu'il était compétent pour décider, par son arrêté du 30 septembre 1985 que l'obtention du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif des activités de natation conférerait à son titulaire le titre de maître-nageur sauveteur et pour abroger la réglementation permettant d'obtenir ce dernier titre par d'autres voies ;

Considérant que l'arrêté du 30 septembre 1985 ne porte aucune atteinte aux droits reconnus aux titulaires du diplôme d'Etat de maître-nageur sauveteur par la réglementation antérieure ; que la circonstance qu'il n'abroge pas l'arrêté du 26 mai 1983 fixant les conditions d'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS et le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS DIPLOMES D'ETAT ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 12 août 1987 du secrétaire d'Etat, chargé des sports refusant d'abroger l'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS et du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS DIPLOMES D'ETAT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS, au SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS DIPLOMES D'ETAT et au ministre de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.