CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 6 janvier 1992, n° 101682

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1988 et 4 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS, dont le siège social est ... les Saints-Avols (57740), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. X..., la décision en date du 27 décembre 1985 de l'inspecteur du travail de Metz l'autorisant à licencier M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE WOURMS,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement de M. X... n'a pas été notifiée à celui-ci ; que, par suite, aucun délai pour engager une action contre cette décision n'a commencé à courir contre l'intéressé ; qu'ainsi, la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS n'est pas fondée à soutenir que la demande de M. X... devant le tribunal administratif dirigée contre ladite décision était tardive ;

CSur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement de M. X...4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : (...) 3° nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé (...)" ;

Considérant que, contrairement aux dispositions précitées de l'article du code du travail, la demande d'autorisation présentée par la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS ne comportait pas l'indication de la date de naissance de M. X... ; que la date de naissance constitue une information substantielle pour l'examen de la demande d'autorisation de licenciement ; que, par suite, la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugementattaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 27 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Metz l'a autorisée à licencier M. X... ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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