CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1992, n° 111619

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 20 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 9 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté la requête de M. X... contre une décision du chef du centre régional de la redevance de Rennes lui refusant le bénéfice de l'exonération de la redevance de télévision, a fait droit à la demande de ce dernier et l'a déchargé de la redevance applicable pour l'échéance du 1er janvier 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 et notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1990 du président de la commission d'admission des pourvois en cassation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Roger, avocat de M. Georges X...,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 17 novembre 1982 : "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision et aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision de première catégorie : ... b) les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence" lorsque sont remplies simultanément diverses autres conditions ;

Considérant que si le ministre soutient que c'est en violation de la loi que la cour administrative d'appel de Nantes a reconnu à M. X... le bénéfice de l'exonération de la redevance de télévision alors qu'il n'était ni titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ni invalide à 80 %, il résulte des termes mêmes de l'article 11 précité que ce texte n'a pas entendu instituer un mode de preuve particulier de l'invalidité qu'il exige ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si l'invalidité dont se prévaut le demandeur est bien de nature à l'empêcher de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas méconnu les dispositions réglementaires susmentionnées en jugeant que M. Y..., qui était bénéficiaire d'une pension pour invalidité des deux-tiers servie par le régime des assurances sociales des non-salariés de l'agriculture et n'avait pu retrouver une activité rémunératrice entrait, à la date de sa demande, dans les prévisions du décret précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET doit être rejeté ;

Article 1er : Le recours de MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.