CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1992, n° 79870

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 24 octobre 1986, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 et 1979, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ;

2°) de lui accorder la décharge des droits et pénalités contestés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Roger Y...,
  • les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décès de M. Roger Y..., survenu le 23 février 1988, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat, par le ministre chargé du budget, le 5 septembre 1991 ; qu'à cette dernière date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. Y... n'a repris l'instance ; que, par suite, en l'état, il n'y a pas lieu, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur la requête ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Roger Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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