CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 13 avril 1992, n° 106409

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1989, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Lycée de Borda à Dax (40100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 4 février et 25 juin 1985 par lesquelles le Recteur de l'académie de Bordeaux a respectivement baissé sa note administrative et transformé des retenues sur traitement en journées récupérées sur ces congés ;

2°) annule ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel M. X... soutient que le jugement attaqué aurait visé par erreur la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors qu'il relève de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que cette erreur est restée sans incidence sur la solution retenue par les premiers juges qui est uniquement fondée sur les dispositions du décret susvisé du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; que si M. X... soutient en outre que le statut particulier applicable au corps auquel il appartient contiendrait des dispositions relatives au droit syndical, ce moyen manque en fait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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