CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 24 avril 1992, n° 122876

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1989 du maire de Châtel-Guyon relatif à la réglementation du stationnement des véhicules sur le domaine public communal ;

2°) annule ledit arrêté ;

Vu, enregistré le 12 février 1992 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X... s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions de la commune de Châtel-Guyon4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... au versement, à la commune, d'une indemnité de 1 500 F au titre de frais irrépétibles ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Maurice X....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtel-Guyon sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. CARBONNIERE,à la commune de Châtel-Guyon et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.