CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 13 mai 1992, n° 104597

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 9 janvier 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 1988 présentée par M. Farid Jürgen X..., demeurant Alemannenstrasse 9 D-7570 Baden-Baden ; il demande l'annulation de la décision du consul de France à Baden-Baden lui interdisant l'accès des locaux du consulat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., citoyen français immatriculé au consulat de France à Baden-Baden (Allemagne) soutient que, sur ordre du consul, interdiction lui a été faite d'entrer dans les locaux dudit consulat depuis le 17 novembre 1988 ; qu'en décidant d'une telle interdiction applicable en dehors des heures d'ouverture au public du consulat, le consul de France à Baden-Baden n'a pas excédé les pouvoirs qui lui appartiennent en sa qualité de chef d'un poste consulaire ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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