CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 13 mai 1992, n° 112892

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Recours en revision

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) révise une décision en date du 3 novembre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de M. et Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er décembre 1986 ;

2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains leur appartenant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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