En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... et autres, demeurant ... ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 février 1991 accordant un permis de construire à la société Euroglas ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Euroglas,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête
BMotifs
Considérant que les conclusions formées par Mme X... et les communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG et AUGGEN contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 6 février 1991 présentent à juger les mêmes questions sans qu'il y ait à examiner des circonstances de droit ou de fait particulières à chacun des requérants ; que, dès lors, Mme X... et les communes précitées sont recevables à présenter ces conclusions par une seule requête ;
Considérant que Mme X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 février 1991 ; que, dès lors, la requête susvisée est recevable sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à agir des communes allemandes ;
CSur l'intervention de la commune de Hombourg
Considérant que la commune de Hombourg a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
DSur la demande de susis à exécution
Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté en date du 6 février 1991 du préfet du Haut-Rhin accordant à la société Euroglas un permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce décret ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérantes à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, Mme X... et les communes précitées sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'intervention de la commune de Hombourg est admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 1991 est annulé.
Article 3 : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de Mme X... et des communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG et AUGGEN devant le tribunal administratif de Strasbourg ettendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 février 1991, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aux communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG, AUGGEN, à la société Euroglas, à la commune de Hombourg et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.