CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, n° 107373

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 107 393, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 22 septembre 1989, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS (S.O.D.E.M.), dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association "Bien-être Marcherois", l'arrêté du maire de Broué en date du 15 avril 1986 accordant à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS un permis de construire ;

2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif d'Orléans par l'association "Bien-être Marcherois" ;

Vu 2°), sous le n° 107 490, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1989, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de l'association "Bien-être Marcherois" l'arrêté du maire de Broué, en date du 15 avril 1986 accordant à la Société d'exploitation des établissements Marchais un permis de construire ;

2°) rejette la demande présentée par l'association "Bien-être Marcherois" devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant, à proximité d'habitations, l'extension d'un silo de céréales dont les activités, entraînant une aggravation du bruit et une augmentation du volume des poussières dégagées à l'extérieur, risquaient de porter atteinte à la salubrité des lieux avoisinants, le maire de Broué a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 15 avril 1986 du maire de Broué délivrant à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS le permis de construire qu'elle sollicitait ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS, au maire de Broué et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.