CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, n° 110065

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1989 et 28 décembre 1989, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement d'une allée lui appartenant ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural et notamment son article 6 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une délibération en date du 5 mai 1986, le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement de l'allée cadastrée n° 113 menant à la propriété de Mme X... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise dans le seul intérêt de M. Le Bot, conseiller municipal et frère de Mme X... ; qu'ainsi le conseil municipal de Lannilis a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui sont conférés ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 juin 1989 et la délibération du conseil municipal de Lannilis en date du 5 mai 1986 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Lannilis et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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