CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, n° 128188

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné au MINISTRE DE L'INTERIEUR, à la demande de M. X..., de communiquer à ce dernier le dossier au vu duquel a été pris l'arrêté d'expulsion en date du 7 décembre 1990 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Limoges ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6-3 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à l'expulsion d'un étranger ne constitue ni une condamnation ni une sanction de caractère pénal, mais une mesure de police motivée par les nécessités de l'ordre public ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont relatives aux garanties dont doivent bénéficier les accusés en matière pénale, ne sont pas applicables devant le juge administratif en matière d'expulsion d'étrangers du territoire français ; qu'ainsi le moyen en défense de M. X... tiré de ce que l'annulation éventuelle de l'ordonnance de référé enjoignant au MINISTRE DE L'INTERIEUR de communiquer à M. X... le dossier au vu duquel a été pris l'arrêté d'expulsion en date du 7 décembre 1990 le concernant, serait contraire à l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, en tout état de cause, inopérant ;

Considérant que si M. X... sollicitait la communication des pièces du dossier au vu duquel a été pris l'arrêté d'expulsion en date du 7 décembre 1990 le concernant, en vue de disposer des éléments nécessaires à un recours contre cet arrêté, il résulte des pièces du dossier qu'à la date de sa demande, il avait déjà formé, contre ledit arrêté, un recours pour excès de pouvoir ; que sa demande était, dès lors, dépourvue d'utilité, le juge de l'excès de pouvoir ayant la faculté de se faire produire ces documents ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

Article 1er : L'ordonnance du 9 juillet 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges est annulée.

Article 2 : La demande en référé présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.