CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 1992, n° 111493

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1989 et 1er février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'USCLADES ET RIEUTORD (Ardèche) ; la COMMUNE D'USCLADES ET RIEUTORD demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 27 juillet 1989 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté en date du 5 mai 1988 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré cessibles à la COMMUNE D'USCLADES ET RIEUTORD les parcelles appartenant à M. X... pour la réalisation du projet d'aménagement de l'accès aux W.C. publics de Rieutord ;

2°) rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annualtion pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 mai 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aguila, Auditeur,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le moyen de la commune appelante tiré de ce que le commissaire du gouvernement aurait participé au délibéré de la formation de jugement est contredit par les mentions dudit jugement ; qu'ainsi ce moyen manque en fait ;

CSur la légalité de l'arrêté du 5 mai 1988 du préfet de l'Ardèche7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le projet d'aménagement d'un accès, à partir de parcelles appartenant à M. X..., aux toilettes publiques de Rieutord, sur le territoire de la COMMUNE D'USCLADES ET RIEUTORD, correspond à la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, non garantie par le seul accès à partir de la voie publique, et d'améliorer la salubrité publique en facilitant l'entretien de la fosse septique ; que les atteintes très limitées à la propriété privée, seules alléguées par M. X... pour contester l'opération, ne retirent pas à celle-ci son caractère d'utilité publique ; que, par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'utilité publique pour annuler l'arrêté du 5 mai 1988 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré cessibles des parties de parcelles, d'une superficie totale de 97,25 centiares, appartenant à M. X... ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... à l'encontre dudit arrêté ;

Considérant que le défaut d'affichage en mairie de l'arrêté du 5 mai 1988 manque en fait ; que la circonstance que les toilettes publiques dont il s'agit auraient été construites irrégulièrement est, par elle-même, sans incidence sur l'uilité publique de l'aménagement d'un accès auxdites toilettes ; qu'il suit de là que la demande présentée par M. X... devant les premiers juges doit être rejetée ;

Article 1er : L'article 1er du jugement, en date du 27 juillet 1989, du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE D'USCLADES ET RIEUTORD est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'USCLADES ET RIEUTORD (Ardèche), à M. André X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.