CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 1992, n° 129061

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 20 mars 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative au remembrement de ses propriétés sur la commune d'Ebersviller ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aguila, Auditeur,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par le jugement entrepris le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit aux conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur sa réclamation ; que, dès lors et quels que soient les motifs de ce jugement, ou les modalités envisagées pour son exécution, M. X... n'est pas recevable à en faire appel ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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