CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, n° 129513

En bref

Sommaire

Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1991, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce que le tribunal déclare démissionnaire M. Gabriel Dedieu conseiller municipal à Encourthiech sur le fondement de l'article et du code électoral ;

2°) de déclarer M. Dedieu démissionnaire d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, du fait du renouvellement du conseil municipal d'Encourthiech à la suite des élections des 12 et 19 mars 1989, la protestation de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif de Toulouse annule la décision du préfet de l'Ariège du 5 décembre 1988 refusant de déclarer M. Dedieu démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, par application de l'article du code électoral, est devenue sans objet ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu sur cette protestation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Dedieu et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.