CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 8 janvier 1993, n° 81746

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête et que lui soient communiqués les motifs de la nomination de M. François Z... par arrêté du 13 juillet 1982 comme directeur de l'école du Buquet à Elbeuf ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 81 253 du 18 mars 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 18 mars 1981 applicable aux faits de l'espèce, "La direction des écoles maternelles et élémentaires de cinq classes et plus est assurée par un instituteur nommé dans cet emploi par le recteur parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude départementale arrêtée chaque année par l'inspecteur d'académie ... après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs ... La nomination dans un emploi de directeur est prononcée après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs" ; qu'en application de ces dispositions l'inspecteur d'académie en résidence à Rouen, agissant par délégation du recteur a pu, par arrêté du 13 juillet 1982, nommer directeur de l'école du Buquet à Elbeuf, qui comporte plus de cinq classes, M. Z..., instituteur figurant sur la liste d'aptitude départementale arrêtée pour l'année 1982 ; que Mme X..., candidate au même poste n'est pas fondée à contester cette nomination du seul fait qu'elle aurait une ancienneté supérieure et aurait assuré l'intérim de ce poste ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ;

Considérant que la demande de Mme X... tendant à la révision du calcul de sa pension de retraite, présentée pour la première fois en appel est irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.