CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1993, n° 115394

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), dont le siège social est à Valberg (Alpes Maritimes), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 26 mai 1989 par lequel son président a prononcé la radiation des cadres de Mme X... pour abandon de poste,

2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Glaser, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM),
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., secrétaire général du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), en congé de maladie jusqu'au 6 septembre 1987, n'a pas repris son poste à l'issue de ce congé ; que si, par une lettre du 14 septembre 1987, le président du syndicat l'a invitée à lui fournir la justification de son absence, il est constant qu'il ne l'a pas mise en demeure de rejoindre son poste et ne l'a pas informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait pas à cette injonction ; que, dans ces conditions et alors même que Mme X... aurait manifesté clairement, en s'inscrivant comme demandeur d'emploi, son intention de ne pas reprendre ses fonctions, l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le président du syndicat a prononcé sa radiation des cadres est intervenu sur une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission de statuer, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), au préfet des Alpes-Maritimes, à Mme Y... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.