En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant Olizy-Primat (08250) Grandpré ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 1989 du conseil municipal d'Olizy-Primat relative à l'utilisation de la parcelle 21 25 attribuée à la commune lors des opérations de remembrement ;
2°) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre la délibération du 16 mai 1989, par laquelle le conseil municipal d'Olizy-Primat a déclaré qu'il ne serait pas défavorable à un échange d'une parcelle attribuée à la commune par la commission départementale de remembrement, avec une parcelle appartenant à Mme Y... de Bury, n'était assortie d'aucun exposé des moyens de droit par lesquels le requérant entendait obtenir l'annulation de cette délibération ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Olizy-Primat et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.