En bref
- Sommaire
Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de la Loire lui a refusé l'autorisation de conserver une arme de 4ème catégorie ;
2°) lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme non recevable la demande de M. X..., aux motifs qu'en dépit d'une invitation à produire la décision attaquée, celle-ci n'a pas été versée au dossier et qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer à l'administration pour accorder une autorisation de détention d'arme ; que, par adoption de ces motifs, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.