CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1993, n° 95104

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1988 et 1er avril 1988, présentés pour la S.A.R.L. "IMMEUBLES GROUPE KOTIN", dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier que s'engageait à acquérir la requérante aux ..., ... ... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1987 du maire de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la S.A.R.L. IMMEUBLES GROUPE KOTIN et de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la S.A.R.L. "IMMEUBLES GROUPE KOTIN" demande l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier situé aux ..., ... ... ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants : Création d'espaces verts publics ; Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ; Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ; Constitution de réserves foncières conformément à l'article L.221-1. Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé." ;

Considérant qu'en se bornant à énoncer, dans sa décision, que la préemption serait mise en oeuvre "en vue de la réalisation d'un équipement public", sans préciser la nature de l'équipement collectif envisagé, le maire de Paris n'a pas satisfait aux prescriptions de la disposition ci-dessus rappelée, qui exige que toute décision de préemption mentionne l'objet pour lequel ce droit est exercé ; que cette décision est dès lors entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribuna administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1987 du maire de Paris ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1987 et la décision du maire de Paris en date du 30 avril 1987 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "IMMEUBLES GROUPE KOTIN", à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.