CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1993, n° 97268

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 17 août 1988, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 1987 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé le plan d'occupation des sols ;

2°) d'annuler ladite délibération en tant qu'elle approuve l'inclusion d'une partie de la propriété de M. X... en zone UC m ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Paul X...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation de la délibération du 26 février 1987 du conseil municipal de Saint-Tropez en tant qu'elle approuve l'inclusion d'une partie de sa propriété en zone UC m réservée à l'hébergement hôtelier et aux services liés à l'hôtellerie ;

CSur la régularité de l'enquête publique à l'issue de laquelle est intervenue la délibération attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le commissaire-enquêteur n'était pas tenu de répondre à toutes les observations dont l'avait saisi le requérant ;

Considérant que la circonstance que les contours de la propriété de M. X... n'étaient pas reportés sur le document graphique annexé au plan soumis à l'enquête publique n'entache pas la régularité de la procédure suivie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces documents aient été entachés d'erreurs ou d'imprécisions de nature à vicier la régularité de l'enquête ;

DSur la légalité interne de la délibération attaquée7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en destinant les parcelles comprises dans la zone UC m, entre la rue Gambetta et l'avenue Paul Signac, à l'accueil hôtelier, les auteurs du plan d'occupation des sols aient adopté un parti d'aménagement entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le moyen tiré d'une contradiction entre le rapport de présentation et les autres documents composant le plan d'occupation des sols manque en fait ;

Considérant que les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne sont pas tenus de faire coïncider les limites des différentes zones avec les limites de propriété ; que le rattachement de la propriété du requérant pour partie à la zone IUA et pour partie à la zone UC m ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le détournement de pouvir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et a répondu à toutes ses conclusions, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Tropez et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.