En bref
- Sommaire
Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant à Peigney (52200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui payer la somme de 2 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la suspension illégale de son permis de conduire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par la loi n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la demande d'astreinte, la somme de 2 000 F augmentée des intérêts de droit a été versée à M. X..., en exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser ladite somme à M. X... ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Besançon est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.