RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 9 avril 1993, n° 132478

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gilles et Maurice X..., demeurant à Dieue-sur-Meuse ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement n° 89-080 du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone INA des parcelles situées au lieudit "Entre Deux Haies" ;

2°) annule ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si MM. Gilles et Maurice X... soutiennent que le classement en zone INA d'urbanisation future de terrains situés au lieudit "Entre deux Haies", voisin de leur propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage agricole à moins de 50 m des habitations, de limiter l'extension future de leur exploitation agricole, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature en l'espèce, eu égard aux objectifs définis dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols qui sont notamment d'assurer l'équilibre entre le développement urbain et la préservation de l'agriculture, à faire regarder ledit classement comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en classant en zone NAx destiné à l'implantation des futures activités artisanales ou industrielles d'autres terrains situés au même lieu-dit la commune n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en cause ne serait pas compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du "Centre de peuplement de Verdun" relatives au nécessaire équilibre entre développement urbain et aménagement rural ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;

Article 1er : La requête de MM. Gilles et Maurice X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Gilles et Maurice X..., à la commne de Dieue-sur-Meuse et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.