CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 9 avril 1993, n° 83133

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1986, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République de la région Lorraine a reconnu le comité local de l'emploi de Sarreguemines ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si, aux termes de la circulaire du 27 janvier 1982 du ministre du travail relative aux comités locaux de l'emploi : "Le collège des élus devrait ... représenter les diverses tendances présentes dans le bassin d'emploi", cette mention ne constitue qu'une recommandation dépourvue de caractère impératif ; qu'ainsi, le préfet, commissaire de la République de la région Lorraine a pu reconnaître, par sa décision en date du 16 août 1983, le comité local de l'emploi de Sarreguemines, alors même que, selon le requérant, les modalités de désignation des élus ne permettaient pas la représentation des diverses tendances présentes dans le bassin d'emploi ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 16 août 1983 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du comité local de l'emploi de Sarreguemines et au ministredu travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.