CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 30 avril 1993, n° 124445

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2, place Mirabeau (49130) Les Ponts de Cé ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 1991 du président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de la commune des Ponts de Cé d'effectuer des travaux de remblai dans le quartier Saint-Maurille ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3° de surseoir à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une demande enregistrée au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 mars 1991, M. X... sollicitait que soit ordonné un constat d'urgence "préliminaire à un sursis à exécution sur la nature de l'implantation des travaux de génie civil" entrepris par la commune des Ponts de Cé ; que, si les premiers juges ont rejeté la demande de constat d'urgence, cette partie de leur jugement n'est pas contestée en appel ; qu'en dehors de toute demande d'annulation d'une décision administrative, les conclusions à fin de sursis à exécution ne pouvaient être que rejetées comme irrecevables ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune des Ponts de Cé et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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