CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, n° 134192

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 134 192, l'ordonnance en date du 11 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Christian X... ;

Vu la demande présentée le 24 janvier 1992 au tribunal administratif de Paris par M. Christian X... ; M. X... demande :

  • l'annulation de la note de service n° 261 en date du 23 septembre 1991 du directeur général de la poste, portant appel de candidatures pour les emplois de receveur de 2ème classe de Saint-Denis-Camélias et de La Plaine des Câfres (La Réunion) ;
  • le sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu, 2°) sous le n° 135 865, l'ordonnance en date du 27 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Christian X... ;

Vu la demande présentée le 16 mars 1992 au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par M. Christian X... ; M. X... demande :

  • l'annulation d'une note de service en date du 23 septembre 1991 du directeur général de la poste, portant appel de candidatures pour les emplois de receveur de 2ème classe de Saint-Denis-Camélias et de La Plaine des Câfres (La Réunion) ;
  • le sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel (...) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (...). Si la décision attaquée a un caractère collectif (...) et si elle concerne (...) des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relèv de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; que la note de service litigieuse en date du 23 septembre 1991 du directeur général de la poste, portant appel de candidatures pour les emplois de receveur de 2ème classe de Saint-Denis-Camélias et de La Plaine des Câfres à La Réunion est relative à deux emplois situés dans le ressort du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; qu'elle ne présente pas un caractère réglementaire ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;

Article 1er : Le jugement des conclusions des requêtes de M. X... est attribué au tribunal administratif de Saint-Denis deLa Réunion.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de la poste, au président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.