CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 4 juin 1993, n° 128691

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant 31 ter rue Grand'Cour à Saint-Pierre-des-Corps (37700) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'aménagement et de construction de Tours à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution :

1°/ du jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Tours du 18 janvier 1985 licenciant l'intéressée, et condamné l'office à lui verser une indemnité de 2 000 F ;

2°/ du jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Tours du 4 février 1988, licenciant l'intéressée à compter du 3 avril 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girardot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par jugement du 27 octobre 1987 le tribunal administratif d' Orléans a, d'une part annulé, pour incompétence, la décision du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Tours du 18 janvier 1985 mettant fin au stage de Mme X... et prononçant son licenciement, et d'autre part, condamné ledit office à verser à l'intéressée une indemnité de 2 000 F en réparation du préjudice subi par elle au 17 avril 1985 du fait de son éviction illégale ; que par jugement du 22 janvier 1991, le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision de l'autorité compétente de l'office du 4 février 1988 licenciant à nouveau Mme X..., et rejeté les conclusions de celle-ci aux fins d'indemnisation du préjudice subi par elle du fait de son éviction illégale durant la période postérieure au 17 avril 1985 ;

Considérant que l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé et à reconstituer sa carrière ; qu'à la date d'effet de la décision de licenciement du 18 janvier 1985, Mme X... n'ayant pas été titularisée, avait la qualité d'agent stagiaire ; que par l'effet des jugements précités du tribunal administratif d' Orléans, elle a conservé cette qualité et ne peut, de ce fait, prétendre à une reconstitution de carrière ; que ladécision de licenciement du 4 février 1988, qui n'a été annulée par le jugement précité du 22 janvier 1991 qu'en tant seulement qu'elle comporte un effet rétroactif, fait obstacle à la réintégration effective de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'office a payé à Mme X... la somme de 2 000 F à laquelle l'a condamné le jugement précité du 27 octobre 1987 ;

Considérant que le paiement à Mme X... d'une indemnité à raison du préjudice subi par elle durant sa période d'éviction postérieure au jugement précité du 22 janvier 1991, de même que le versement des cotisations pour pension de retraite en sa qualité de stagiaire, soulèvent un litige distinct de celui qui a fait l'objet des jugements dont l'exécution est demandée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander la condamnation de l'office public d'aménagement et de construction de Tours au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour afin d'assurer l'exécution des jugements du tribunal administratif d' Orléans des 27 octobre 1987 et 22 janvier 1991 ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FABRE-LEZE,à l'office public d'aménagement et de construction de Tours et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.