CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, n° 110463

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, Hôtel de Ville, Vénissieux (Rhône) ; la COMMUNE DE VENISSIEUX demande au Conseil d'Etat :

1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet, annulé la délibération du conseil municipal du 15 janvier 1987 allouant au comité départemental de solidarité et d'entraide C.G.T. une subvention exceptionnelle de 25 000 F ;

2°/ de rejeter le déféré présenté par le préfet du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE VENISSIEUX,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par délibération en date du 15 janvier 1987, le conseil municipal de Vénissieux a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français en grève habitant la commune, d'allouer au comité départemental de solidarité et d'entraide CGT une subvention exceptionnelle de 25 000 F ;

Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune" d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige, que ce dernier ait pris fin ou non ; qu'eu égard notamment au fait que l'aide financière n'était pas directement attribuée par le conseil municipal à des personnes se trouvant dans le besoin, la délibération en cause ne saurait être regardée comme répondant exclusivement à des préoccupations d'ordre social ;

Considérant enfin que l'intervention de la commune n'entrait pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VENISSIEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération susmentionnée ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VENISSIEUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VENISSIEUX, au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.