CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, n° 115040

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Auguste X... demeurant 12, Frédéric Y... à Rennes (35000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision du 25 octobre 1989 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Alban (Côtes-du-Nord) ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) condamne l'Etat à leur verser, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 5 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ; il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange d'une seule parcelle anciennement cadastrée E 321, le compte des biens de communauté de M. et Mme X... a été doté, à l'issue de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 25 octobre 1989, de deux lots discontinus de parcelles, respectivement cadastrées ZB 134 et 136 pour le lieudit l'Hôtel Gourot et ZB 132 pour celui des Chapelles ; qu'en morcelant ainsi le compte de communauté de M. et Mme X..., la décision attaquée a méconnu les dispositions susvisées de l'article 19 du code rural ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme de 5 000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 25 octobre 1989 est annulée.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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