CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 8 septembre 1993, n° 138804

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1992, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 janvier 1992, présentée par M. Frantz X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1991 par laquelle le jury du concours externe pour le recrutement d'élèves-inspecteurs du travail au titre de l'année 1991, a établi la liste des candidats admis à ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X... a été convoqué à participer aux épreuves orales d'admission au concours externe pour le recrutement d'élèves-inspecteurs du travail au titre de l'année 1991 ; qu'il n'est pas contesté que, convoqué par erreur à subir le 25 novembre à 10 heures 30 la première de ces épreuves alors que le jury avait fixé son audition de ce jour à 15 heures 30, M. X... n'en a été informé que le même jour à 12 heures ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cette erreur matérielle n'a pas porté une atteinte au principe d'égalité entre les candidats au concours de nature à entacher d'irrégularité les épreuves du concours ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le jury du concours externe pour le recrutement d'élèves-inspecteurs du travail au titre de l'année 1991 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours ;

CSur les conclusions tendant à faire déclarer le requérant admis au concours ou à lui maintenir le bénéfice des épreuves non litigieuses3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions susanalysées tendent à ce que le Conseil d'Etat adresse des injonctions à l'administration ; que ces conclusions ne sont pas de celles sur lesquelles il appartient au juge administratif de se prononcer ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.