CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 13 octobre 1993, n° 149344

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... d'Aussy à Amiens (80000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale d'anglais lors des épreuves d'admission au concours externe d'attaché territorial, session de 1993 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Glaser, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... conteste la note qui lui a été attribuée à l'épreuve orale d'anglais du concours externe d'attaché territorial, (session de 1993) ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable de l'ensemble des résultats du concours et n'a pas, par conséquent, le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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