En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu, enregistré le 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le mémoire en défense présenté pour la commune de Gaillarbois- Cressenville, qui tend au rejet de la requête de M. Daniel X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Gaillarbois-Cressenville
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. Daniel X... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision contenue dans une lettre, en date du 12 septembre 1986, du maire de Gaillarbois-Cressenville, et par laquelle celui-ci aurait interdit la circulation automobile sur la sente n° 29 située dans ladite commune ;
Considérant que la lettre dont s'agit constitue un simple renseignement donné par le maire à l'avocat du requérant ; qu'elle ne constitue donc pas une décision susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Daniel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre du 12 septembre 1986 du maire de Gaillarbois-Cressenville ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de Gaillarbois-Cressenville et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.