CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 octobre 1993, n° 132902

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 132 902, la requête, enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... au Havre (76620) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1989 du ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu, 2°) sous le n° 138 336, la requête enregistrée le 15 juin 1992, présentée par M. Mody X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 132 902 par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui sollicitait l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, n'a pas répondu aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par l'administration en vue de vérifier qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 153 du code de la nationalité française ; que, dans ces conditions, le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale a pu légalement lui opposer un refus ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 13 décembre 1989 ;

Article 1er : La requête de M. Mody X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mody X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.