CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1993, n° 123151

En bref

Sommaire

Commune – Services publics municipaux – Cimetieres

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1991 et 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du maire de la commune de Jévoncourt, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, de lui accorder, dans le cimetière communal, l'emplacement de concession qu'il demandait ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes et notamment ses articles L.361-12 et L.131-2 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation des morts ..." ; qu'aux termes de l'article L.361-12 du même code : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux" ; qu'il appartient au maire d'attribuer, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article du code des communes, les emplacements des concessions en fonction des possibilités existantes ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que la décision prise par le conseil municipal d'eriger une stèle à la mémoire des soldats de la commune de Jévoncourt morts au combat ait été motivée par la volonté de refuser à M. X... l'emplacement qu'il sollicitait, cet emplacement ayant été précédemment concédé gratuitement et pour une durée de 99 ans, par décision du conseil municipal de l'époque, pour l'inhumation d'un habitant de la commune tué pendant la guerre de 1914-1918 à titre d'hommage public ; que d'ailleurs M. X... a été attributaire de l'emplacement de concession immédiatement voisin de celui qu'il souhaitait ; que M. X... n'apporte pas la preuve du détournement de pouvoir qu'il allègue ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à une municipalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Jévoncourt lui refusant la concession qu'l demandait dans le cimetière communal ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Jévoncourt et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.