En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Guy, demeurant la Croix Saint-Roch, Nadaillat, (63122) Saint-Genes-Champanelle ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 6 juillet 1991 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat au paiement des sommes dues, avec intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 1992, M. X... se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.