CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1993, n° 145984

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistré le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a renvoyé au Conseil d'Etat la requête formée devant ce tribunal le 18 octobre 1988 par M. Maurice X... ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1993, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions fixées à l'article du code de la santé publique a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi de l'autorisation d'exercer à titre dérogatoire la profession d'opticien-lunetier détaillant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Par dérogation aux règles de l'article L.505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant 5 ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a effectué son apprentissage du 1er juillet 1949 au 30 juin 1952 ; qu'il n'a pu, par suite, exercer une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant qu'à partir de cette dernière date ; qu'ainsi, il ne justifiait pas, au 1er janvier 1955, d'une durée d'exercice professionnel de 5 ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 6 juin 1988, la commission nationale instituée par l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 lui a refusé le bénéfice des dispositions précitées de l'article du code de la santé publique ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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