CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 novembre 1993, n° 94893

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 17 mai 1988, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation du jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Tite Alain Gustave Y..., la décision du 16 juin 1987 par laquelle il a rejeté la demande de communication des pièces du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut à Brazzaville ;

2°) le rejet de la demande de M. Tite Alain Gustave Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Monsieur X... DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser, par la décision du 16 juin 1987, de réserver une suite favorable à la demande de communication des pièces du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut par la France au Congo le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION s'est cru à tort lié par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs qui, au surplus, n'était pas entièrement défavorable à la demande de communication ;

Considérant, d'autre part, que le ministre soutient en appel que le dossier précité, une fois expurgé des pièces non communicables en application de l'article 6 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 comme portant atteinte au secret des délibérations gouvernementales, de la politique extérieure ou encore au secret industriel ou commercial, serait vide de toute pièce ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette allégation soit exacte ; qu'ainsi la décision du 16 juin 1987 est entachée d'excès de pouvoir en tant qu'elle concerne les pièces autres que celles appartenant à des catégories visées par l'article 6 de la loi susvisée ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision en date du 16 juin 1987 portant refus de communication à M. Z... de toute pièce à caractère administratif du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut ;

Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tite Alain Gustave Y... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.