En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et delimitation des zones
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 1989 rejetant leur demande d'annulation de la décision du maire de Saint-Etienne-Les-Orgues du 4 juin 1986 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour délivrer, le 4 juin 1986, un certificat d'urbanisme négatifà M. et Mme X..., le maire de Saint-Etienne-Les-Orgues s'est fondé sur l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qui interdit les lotissements, les groupes d'habitation, les constructions et installations autres que celles liées à l'activité agricole ;
Considérant que le plan d'occupation des sols classe en zone NC le terrain appartenant au requérant ; qu'eu égard, d'une part, à la présence, à proximité immédiate de ce terrain, d'une zone NB en cours d'urbanisation et, d'autre part, à l'existence, à une très faible distance, et dans la partie de la zone NC où il est inclus, d'un certain nombre de constructions, le classement en zone NC du terrain appartenant à M. et Mme X... révèle une erreur manifeste dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances qu'il incombait à l'administration de prendre en considération en l'espèce ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 novembre 1989, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme susmentionné ;
Annulation du jugement du 23 novembre 1989 du tribunal administratif de Marseille et de la décision du 4 juin 1986 du maire de Saint-Etienne-les-Orgues délivrant un certificat d'urbanisme négatif à M. et Mme X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.