En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "la Cigalière", la Colette à Vidauban (83350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 1987 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre des postes et des télécommunications en date du 10 mars 1986 l'excluant du service pour une durée de huit jours ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision en date du 10 mars 1986, le ministre des postes et télécommunications a infligé à M. X... la sanction de l'exclusion temporaire du service pour une durée de huit jours ; que les faits ayant motivé cette sanction, à savoir l'attitude irrespectueuse de l'intéressé envers ses supérieurs hiérarchiques et le refus de répondre à une demande d'explications de l'administration, sont établis et étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... a été régulièrement mis en mesure de consulter son dossier personnel et de se faire assister, devant le conseil régional de discipline, par un défenseur de son choix ; que le rapporteur, qui était membre dudit conseil, devait assister aux délibérations de cet organisme et qu'ainsi sa présence au délibéré n'a pu entacher la procédure d'irrégularité ; que la circonstance que M. X... ait fait l'objet en 1984 d'un avertissement pour des faits similaires à ceux qui ont motivé la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci dès lors que, ainsi que le reconnaît le requérant lui-même, il s'agit de faits ayant un caractère continu et répété ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué en date du 17 décembre 1987, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.