CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er décembre 1993, n° 94274

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "la Cigalière", la Colette à Vidauban (83350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 1987 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre des postes et des télécommunications en date du 10 mars 1986 l'excluant du service pour une durée de huit jours ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 10 mars 1986, le ministre des postes et télécommunications a infligé à M. X... la sanction de l'exclusion temporaire du service pour une durée de huit jours ; que les faits ayant motivé cette sanction, à savoir l'attitude irrespectueuse de l'intéressé envers ses supérieurs hiérarchiques et le refus de répondre à une demande d'explications de l'administration, sont établis et étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... a été régulièrement mis en mesure de consulter son dossier personnel et de se faire assister, devant le conseil régional de discipline, par un défenseur de son choix ; que le rapporteur, qui était membre dudit conseil, devait assister aux délibérations de cet organisme et qu'ainsi sa présence au délibéré n'a pu entacher la procédure d'irrégularité ; que la circonstance que M. X... ait fait l'objet en 1984 d'un avertissement pour des faits similaires à ceux qui ont motivé la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci dès lors que, ainsi que le reconnaît le requérant lui-même, il s'agit de faits ayant un caractère continu et répété ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué en date du 17 décembre 1987, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.