CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 décembre 1993, n° 122899

En bref

Sommaire

Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens de Bretagne (35490), le COMITE DU VILLAGE DE BRAIS, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens de Bretagne (35490) et l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, représentés par Mme Antoinette Costa, demeurant La Cour du Puits à Brais (Vieux-Vy-sur-Couesnon) (35490) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, le COMITE DU VILLAGE DE BRAIS et l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 11 septembre 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Carrière du Gué Morin à procéder à l'extension de son exploitation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande d'extension de la carrière exploitée par la société Carrière du Gué Morin comportait les éléments d'information exigés par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de cet article, pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 11 septembre 1990 ; que d'autre part, le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution de l'arrêté attaqué ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 septembre 1990 ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, du COMITE DU VILLAGE DE BRAIS et de l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, au COMITE DU VILLAGE DE BRAIS, à l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.