En bref
- Sommaire
Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1988 présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 1 franc de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 franc de dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention du syndicat de la magistrature
BMotifs
Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que le syndicat de la magistrature ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;
CSur les conclusions présentées par M. X...
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le conseil supérieur de la magistrature : "En ce qui concerne les nominations des autres magistrats du siège, l'avis du conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice ..." ; que ces dispositions n'imposent pas au garde des sceaux de soumettre à l'avis du conseil supérieur de la magistrature en vue d'une nomination les noms de tous les magistrats dont il a reçu la candidature ; que, dès lors, la circonstance que le nom de M. X... dont il avait reçu la candidature aux fonctions de vice-président du tribunal de grande instance de Tours n'ait pas figuré parmi les propositions soumises pour avis au conseil supérieur de la magistrature ne révèle aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature n'est pas admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat de la magistrature et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.