CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, n° 127910

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et le 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le maire de Rully a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'agrandissement d'une construction existante ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
  • les observations de Me Blondel, avocat de M. Philippe X... et de Me Vincent, avocat de la commune de Rully,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation" ;

Considérant que, par un arrêté du 20 février 1987, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé le sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur la demande de permis de construire présentée par M. Philippe X... en vue de l'agrandissement d'un bâtiment d'habitation situé sur le territoire de la commune de Rully ; que, l'intéressé ayant confirmé sa demande le 18 avril 1989, le maire de Rully a, par l'arrêté attaqué en date du 2 juin 1989, refusé le permis sollicité ;

Considérant, d'une part, que, si le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par une décision du 10 octobre 1990, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Saône-etLoire en date du 20 février 1987, M. X... n'est pas fondé à prétendre que l'arrêté attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de cette annulation ;

Considérant, d'autre part, que la légalité de l'arrêté attaqué doit être appréciée au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur non à la date de la présentation de la demande de permis de construire, mais à la date à laquelle l'autorité administrative a statué sur cette demande ; qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rully : "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : ... l'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants ainsi que la création de leurs annexes fonctionnelles" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M. X... avait pour objet de porter de 76 à 168 m2 la superficie hors oeuvre nette de la construction existante ; que les travaux envisagés ne pouvaient être regardés comme constituant une extension mesurée d'un bâtiment existant au sens des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, le maire de Rully était tenu de refuser le permis sollicité ;que, par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à la commune de Rully et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.