CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, n° 140685

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VAUXAILLON (Aisne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé les arrêtés du maire de Vauxaillon en date des 22 novembre 1991 et 11 février 1992 et la délibération du conseil municipal de Vauxaillon en date du 10 avril 1992 interdisant le stationnement des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des trottoirs et accotements de l'agglomération ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. Alain X... devant le tribunal administratif à l'encontre de ces arrêtés et de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation ... réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains" ;

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les nécessités de la circulation des véhicules et des piétons aient été de nature à justifier légalement l'interdiction du stationnement des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur les accotements de toutes les voies situées dans l'agglomération de Vauxaillon ; qu'ainsi, en édictant cette interdiction générale par les arrêtés attaqués en date des 22 novembre 1991 et 11 février 1992, et alors même qu'un espace aurait été disponible sur une propriété privée pour le stationnement desdits véhicules, le maire de Vauxaillon a fait une inexacte application des prescriptions de l'article du code des communes ;

Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ne donne compétence au conseil municipal pour réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les voies publiques ; que, par suite, la délibération du conseil municipal de Vauxaillon en date du 10 avril 1992 ayant le même objet que les deux arrêtés mentionnés ci-dessus est entachée d'incompétence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAUXAILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés des 22 novembre 1991 et 11 février 1992 et la délibération du 10 avril 1992 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAUXAILLON estrejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAUXAILLON, à M. Alain X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.