CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 4 février 1994, n° 113292

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant 24 J, rue de la Poudrette à Blois ( 41000 ) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale lui accordant une promotion d'échelon dans le corps des inspecteurs de l'information et de l'orientation ;

2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que le requérant soutient que l'administration a omis à tort, lors de sa nomination en 1964 comme conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, de reporter les bonifications d'ancienneté pour services militaires dont il bénéficiait antérieurement dans le corps des instituteurs ; qu'ayant été intégré en 1980 dans le corps des inspecteurs d'orientation et de l'information, il demande que l'arrêté du 25 janvier 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a promu, à compter du 1er septembre 1984, au 7ème échelon de ce corps soit annulé en tant qu'il ne tient pas compte de l'ancienneté correspondant à la durée de ses services militaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national : "Le temps de service national actif ... est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite" ; que les agents qui changent de corps ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté dans le nouveau corps, sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée dans ce corps se trouve déjà influencée par l'application desdites majorations et bonifications ; que dans l'hypothèse où, dans leur situation antérieure, il n'a pas été tenu compte de la durée de service national accomplie, ils ont droit à ce que la totalité de cette durée soit prise en compte, à l'occasion de leur reclassement, dans le nouveau corps, sans pouvoir prétendre à ce que, à cette occasion, leur carrière dans l'ancien corps soit fictivement reconstituée en tenant compte de la durée du service national accomplie ;

Considérant qu'il est constant que, lors de la nomination de M. X... comme conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, il n'a pas été procédé au report des bonifications d'ancienneté pour services militaires dont il bénéficiait dans le corps des instituteurs, alors que sa situation à l'entrée dans son nouveau corps ne se trouvait pas influencée par l'application desdites bonifications ; que s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, en 1964, demandé que cette omission soit réparée, et si le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet qui est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé obtienne qu'il soit tenu compte de la durée de ses services militaires pour la détermination de son classement dans le corps des inspecteurs de l'orientation et de l'information auquel il a accédé en 1980 ; que l'administration n'allègue pas qu'elle ait expressément statué, par une décision devenue définitive, sur les bonifications et majorations d'ancienneté auxquelles l'intéressé a droit dans ce corps ; que, dans ces conditions, M. X... est recevable et fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 25 janvier 1985, en tant qu'il fixe au 1er septembre 1984 le point de départ de son ancienneté dans le 7ème échelon du corps des inspecteurs de l'orientation et de l'information ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Article 1er : Le jugement du 7 novembre 1989 du tribunal administratif d'Orléans, et, en tant qu'il fixe au 1er septembre 1984le point de départ de l'ancienneté de M. X... dans le 7ème échelon du corps des inspecteurs de l'orientation et de l'information, l'arrêté du 25 janvier 1985 du ministre de l'éducation nationale sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.