CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 4 février 1994, n° 143524

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'ordonner le sursis à exécution et d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 1992 par lequel le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation de M. X..., en application de l'article 57 du code de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 57-I du code de la nationalité française : "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 1er et suivants et dans les conditions prévues à l'article 57, les personnes qui ont joui, d'une façon constante de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration" ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57 du même code : "Le Gouvernement peut, par décret, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou défaut d'assimilation" ;

Considérant que pour s'opposer à la déclaration de nationalité souscrite par M. Mohamed X..., le Gouvernement s'est fondé sur la bigamie de l'intéressé ; que M. X... produit à l'appui de sa requête un certificat de dissolution de son premier mariage antérieure à son second mariage ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que le décret attaqué qui a été pris sur la base de renseignements incomplets est entaché d'une erreur de fait et doit être annulé ;

Article 1er : Le décret du 9 septembre 1992 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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