CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 9 février 1994, n° 152296

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis DIEUX, demeurant, Les Buissonnières, Route des Mayons à Luc-en-Provence (83340) ; M. DIEUX demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 16 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal du Luc-enProvence (Var) a approuvé l'affermage de la restauration collective à une société privée, et d'autre part, l'a condamné à verser à la commune de Luc-en-Provence la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles d'instance ;

2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que M. DIEUX, conseiller municipal, a pris part à la séance du conseil municipal de la commune de Luc-en-Provence en date du 16 décembre 1992 au cours de laquelle a été prise la délibération décidant d'affermer la restauration collective des écoles de la commune à une société privée ; que, par suite, il est réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 16 décembre 1992, sans qu'il puisse invoquer les circonstances que cet acte n'aurait été transcrit et signé par le maire et ne serait devenu exécutoire qu'ultérieurement ;

Considérant, d'autre part, que si M. DIEUX soutient ne pas avoir eu connaissance des informations auxquelles il pouvait prétendre pour les affaires faisant l'objet d'une délibération en application de l'article du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, cette circonstance, à la supposer établie, n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le délai imparti à M. DIEUX, pour déférer cette délibération au juge administratif courût à compter de la date de celle-ci ; qu'il appartenait seulement à M. DIEUX, s'il l'estimait utile en vue d'établir l'illégalité de la délibération attaquée, de faire état de cette circonstance et de demander au tribunal administratif d'ordonner la production de ces informations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DIEUX, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il entendait agir également en qualité de contribuable de la commune, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. DIEUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis DIEUX, à la commune de Lucde-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.