CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, n° 128158

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1991 et le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SODELOC dont le siège est ..., résidence Las Vegas, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société civile immobilière SODELOC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 29 mai 1987 à la société civile immobilière SODELOC par le maire de Montpellier ;

2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi modifiée du 31 décembre 1913 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société civile immobilière SODELOC et de la SCP Boré, Lavier, avocat de la commune de Montpellier,
  • les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'annulation de la délibération du 12 juillet 1985 du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de Montpellier

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 19 juin 1992 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du conseil municipal de Montpellier du 12 juillet 1985 ayant approuvé le plan d'occupation des sols de Montpellier ; qu'à la suite de cette annulation, le plan d'occupation des sols de Montpellier a conservé les effets juridiques qui, en vertu des dispositions de l'article du code de l'urbanisme, s'attachent au plan d'occupation des sols rendu public ; qu'il résulte de l'instruction qu'il restait opposable au tiers le 29 mai 1987, date de délivrance du certificat d'urbanisme contesté ; que par suite, la société SODELOC ne peut utilement se prévaloir de l'annulation de l'approbation du plan d'occupation des sols pour soutenir que le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été notifié serait dépourvu de base légale ; que la circonstance que, par une délibération du 19 juin 1992 le conseil municipal de Montpellier ait approuvé une révision partielle reste sans influence sur la légalité d'un certificat d'urbanisme délivré antérieurement à cette délibération ;

CSur le moyen tiré de la création d'une zone d'aménagement concerté1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en l'absence de décision de création de zone d'aménagement concerté antérieurement à la date de délivrance du certificat d'urbanisme contesté, le moyen tiré de la création d'une zone d'aménagement concerté manque en fait ;

DSur le classement du terrain en zone NA IV1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement du terrain de la société requérante dans une zone NA IV, zone dite naturelle à urbanisation future résulte d'une erreur manifeste d'appréciation sur la destination de ce terrain eu égard à la situation de ce terrain dans une zone non encore urbanisée ;

ESur le moyen tiré de la violation des dispositions prévues par le règlement local d'urbanisme dans les zones NA IV5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ... la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article premier de la section I du chapitre relatif à la zone "NA IV" du règlement du plan d'occupation des sols rendu public de Montpellier : "sont admises ... la construction à usage d'habitation ... sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2" ; qu'aux termes dudit paragraphe "sont admises sous conditions ... les opérations s'intégrant de manière satisfaisante dans un schéma d'aménagement de la zone ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que toute demande de permis de construire sur le terrain appartenant à lasociété requérante pouvait, du seul fait de sa localisation en zone NA IV, être refusée ; que, par suite, en vertu des dispositions susrappelées de l'article du code de l'urbanisme, le maire de Montpellier ne pouvait délivrer qu'un certificat d'urbanisme négatif ;

Considérant que le moyen tiré de l'inobservation de dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 19 septembre 1978 est inopérant dès lors que les dispositions de ce plan n'étaient plus opposables à la date de la délivrance du certificat contesté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière SODELOC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme que le maire de Montpellier lui a délivré le 29 mai 1987 ;

Article 1er : La requête de la société SODELOC est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière SODELOC, au maire de Montpellier et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.