CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1994, n° 132259

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Emplacements reserves

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant au lieu-dit Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1987 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de Jalday-Urtaburu-Chantaco ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et L.130-1 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de Mme Jeanne Emilie X... et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement du tribunal administratif est suffisamment motivé au regard des moyens dont il était saisi ;

CSur la légalité des dispositions attaquées du plan d'occupation des sols8 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne le classement de certaines parcelles et espaces boisés protégés

Considérant que les dispositions de l'article du code de l'urbanisme ne subordonnent le classement comme espace boisé ni à la condition que le terrain qui en fait l'objet possède déjà, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, tous les caractères d'un bois, ni à la valeur du boisement ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part, que la définition par la ville de Saint-Jean-de-Luz de zones d'espaces boisés protégés était le résultat d'un parti d'urbanisme visant à réaliser des coupures vertes au sein de zones destinées à être urbanisées dans l'avenir et d'autre part, que les parcelles litigieuses appartenant à la requérante présentaient des éléments de boisement ; qu'en décidant le classement de ces parcelles en espaces boisés protégés le conseil municipal n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

En ce qui concerne la création de l'emplacement réservé n° 39

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1, les plans d'occupation des sols peuvent "fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" ; que les installations sportives projetées sur la propriété de la requérante et qui tendent à doter la commune de Saint-Jean-de-Luz d'un ensemble de terrains de tennis couverts sont des installations d'intérêt général au sens des dispositions ci-dessus ; qu'en classant les parcelles jouxtant le CD 918 en emplacement réservé pour cet objet, la commune de Saint-Jean-de-Luz n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que toutefois il n'est pas contesté que l'inclusion dans l'emplacement réservé n° 39 du chemin de desserte privé cadastré AS 88, qui fait l'objet d'un classement en zone boisée protégée, n'est pas nécessaire à la réalisation des équipements sportifs dont la construction est envisagée par la ville ; que s'il est allégué que son inclusion dans la réserve a pour objet de désenclaver une future zone d'urbanisme, un tel but est sans rapport avec les objectifs de la réserve ; qu'en conséquence la requérante est fondée à soutenir que l'institution de la réserve n° 39 est illégale en tant qu'elle inclut le chemin cadastré AS 88 ;

Article 1er : Le jugement attaqué du 8 octobre 1991 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre les dispositions du plan d'occupation des sols de Jalday-Urtaburu-Chantaco qui incluent dans la réserve n° 39 le chemin cadastré A5-88.

Article 2 : Le plan d'occupation des sols partiel de Jalday-Urtaburu-Chantaco approuvé par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz le 11 février 1987 est annulé en tant qu'il inclut dans la réserve n° 39 le chemin cadastré AS 88.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Saint-Jean-de-Luz et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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